Conditions générales de vente de Négovision

Annexe – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

N° de déclaration d’activité de l’organisme de formation sous le n° 82691243769 auprès du Préfet d’Auvergne Rhône Alpes
1. Désignation
ROUQINVEST est un cabinet de conseil et organisme de formation professionnelle pluridisplinaire.

Son siège social est fixé au 18 rue Boileau – 69006 LYON.

ROUQINVEST conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, en Rhône Alpes et plus occasionnellement en France souvent sous la marque déposée: Négovision.

Les Conditions Générales de Ventes présentées sont celles concernant les actions concourant au développement des compétences lors des actions de formations.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de ROUQINVEST.

• stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

• formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de ROUQINVEST et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

• formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par ROUQINVEST pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

• OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ROUQINVEST pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

3. Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. L’organisme de formation est assujetti à la TVA. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de ROUQINVEST. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. ROUQINVEST aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ROUQINVEST.

En cas de règlement par l’OPC0 dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis ou de la convention que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé  à ROUQINVEST.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ROUQINVEST au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à ROUQINVEST au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation et ROUQINVEST se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou du Bénéficiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

4. Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à ROUQINVEST au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, ROUQINVEST offre au Client la possibilité de repousser l’inscription du Stagiaire ou Bénéficiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de ROUQINVEST et après accord éventuel de l’OPCO,
5. Annulation, absence ou interruption d’une formation
Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par ROUQINVEST. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de ROUQINVEST distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire ou le Bénéficiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ROUQINVEST.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, ROUQINVEST se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

• si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

• si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation

• si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

6. Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Les formations se font à distance dans les créneaux horaires indiqués dans la convention, ou chez le client ou dans un lieu défini à l’avance.

7. Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les conventions dûment renseignées, datées, tamponnées, signées , retournées à ROUQINVEST ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. ROUQINVEST peut alors proposer au Stagiaire ou au Bénéficiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ROUQINVEST se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

8. Convention et attestation
Pour chaque action de formation, un devis et/ou une convention est adressé par courriel par ROUQINVEST au Client.

L’exemplaire, dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » est retourné à ROUQINVEST par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Une convention particulière est établie entre ROUQINVEST  le Client et éventuellement l’OPCO.

À l’issue de la formation, ROUQINVEST remet une attestation de réalisation au Stagiaire ou Bénéficiaire.

Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, ROUQINVEST lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire ou Bénéficiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

9. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre programme de formation en cours au moment de votre inscription à la formation (sauf offres spéciales ponctuelles). Les paiements doivent être effectués en euros (€). Tous les frais bancaires sont à la charge exclusive du client.

Ils comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de tous les autres frais. Les prestations fournies par ROUQINVEST sont soumises à la TVA. Pour les formations sur mesure, le prix facturé est celui de la proposition commerciale signée.

10. Attestation de stage
ROUQINVEST remet à chaque stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation de réalisation.
11. Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, ROUQINVEST est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires ou Bénéficiaires.

ROUQINVEST ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires ou Bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ROUQINVEST,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ROUQINVEST.

12. Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ROUQINVEST pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de ROUQINVEST. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

13. Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
14. Confidentialité et communication
ROUQINVEST, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ROUQINVEST au Client. ROUQINVEST s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires et Bénéficiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par ROUQINVEST comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise ROUQINVEST à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

15. Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de ROUQINVEST.

• conformément à la RGPD, les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la période exigées par le référentiel national qualité de la formation professionnelle pour faire les évaluations à froid et le suivi des bilans de compétences.

16. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ROUQINVEST à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Lyon  dans le Rhône sera seul compétent pour régler le litige.
SARL ROUQINVEST, le 7 Octobre 2020. Jean Marc ROUQUETTE  gérant.