Conditions générales de vente de Négovision

Annexe – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Son siège social est fixé au 101 rue du prieuré – 01700 Beynost.

ROUQINVEST conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, en Rhône Alpes et plus occasionnellement en France souvent sous la marque déposée: Négovision.

Les Conditions Générales de Ventes présentées sont celles concernant les actions concourant au développement des compétences lors des actions de formations.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de ROUQINVEST.

• stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

• formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de ROUQINVEST et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

• formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par ROUQINVEST pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

• OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. ROUQINVEST aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ROUQINVEST.

En cas de règlement par l’OPC0 dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis ou de la convention que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé  à ROUQINVEST.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ROUQINVEST au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à ROUQINVEST au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation et ROUQINVEST se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou du Bénéficiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ROUQINVEST.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, ROUQINVEST se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

• si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

• si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation

• si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

Les formations se font à distance dans les créneaux horaires indiqués dans la convention, ou chez le client ou dans un lieu défini à l’avance.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. ROUQINVEST peut alors proposer au Stagiaire ou au Bénéficiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ROUQINVEST se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

L’exemplaire, dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » est retourné à ROUQINVEST par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Une convention particulière est établie entre ROUQINVEST  le Client et éventuellement l’OPCO.

À l’issue de la formation, ROUQINVEST remet une attestation de réalisation au Stagiaire ou Bénéficiaire.

Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, ROUQINVEST lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire ou Bénéficiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Ils comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de tous les autres frais. Les prestations fournies par ROUQINVEST sont soumises à la TVA. Pour les formations sur mesure, le prix facturé est celui de la proposition commerciale signée.

ROUQINVEST ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires ou Bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ROUQINVEST,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ROUQINVEST.

À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de ROUQINVEST. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Cependant, le Client accepte d’être cité par ROUQINVEST comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise ROUQINVEST à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de ROUQINVEST.

• conformément à la RGPD, les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la période exigées par le référentiel national qualité de la formation professionnelle pour faire les évaluations à froid et le suivi des bilans de compétences.